INSTANCES DÉCISIONNELLES
La commission d'appel d'offres
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La Commission d’APPEL D’OFFRES (CAO)

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée d’administrateurs (3 membres titulaires et de 3 suppléants) et est présidée par la Directrice Générale de l’OPH Rouen Habitat.

Les Offices Publics de l’Habitat sont soumis aux dispositions du code de la Commande Publique. Les marchés publics passés selon une procédure formalisée (procédure utilisée lorsqu’un marché dont la valeur financière estimée en hors taxes est supérieure à des seuils financiers européens mentionnés en annexe du Code de la Commande Publique, réactualisés environ tous les 2 ans) doivent obligatoirement être soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres.

C’est l’article R.433-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui fixe les règles de création, de composition et de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres.

La composition de la CAO
La Directrice Générale de l'OPH
En tant que Présidente de CAO
CAO
3 administrateurs
En tant que membres titulaires
CAO
3 administrateurs
En tant que membres suppléants
CAO
Les compétences de la CAO

Cette Commission se réunit pour examiner les candidatures, les offres reçues et émettre un avis, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence et attribution de certains marchés publics. Cet avis est constaté dans le procès-verbal de la séance qui est transmis à la Directrice Générale en charge d’attribuer le marché.