La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée d’administrateurs (3 membres titulaires et de 3 suppléants) et est présidée par la Directrice Générale de l’OPH Rouen Habitat.
Les Offices Publics de l’Habitat sont soumis aux dispositions du code de la Commande Publique. Les marchés publics passés selon une procédure formalisée (procédure utilisée lorsqu’un marché dont la valeur financière estimée en hors taxes est supérieure à des seuils financiers européens mentionnés en annexe du Code de la Commande Publique, réactualisés environ tous les 2 ans) doivent obligatoirement être soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres.
C’est l’article R.433-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui fixe les règles de création, de composition et de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres.
Cette Commission se réunit pour examiner les candidatures, les offres reçues et émettre un avis, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence et attribution de certains marchés publics. Cet avis est constaté dans le procès-verbal de la séance qui est transmis à la Directrice Générale en charge d’attribuer le marché.
5, place du Général de Gaulle – 76000 Rouen | Tél. 02 35 15 61 61
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