En application de l’article R.421-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Administration a créé des commissions supplémentaires, chargées d’étudier des questions qu’il a déterminé expressément, qui n’ont aucun caractère règlementaire ni pouvoir décisionnaire, mais ont vocation à éclairer ses décisions.
Il s’agit notamment de :
Cette Commission émet des avis sur l’attribution des marchés qui lui sont présentés.
Cette commission a pour objectif premier de contribuer à l’amélioration des relations entre le Bailleur et ses locataires par le biais d’une communication adaptée sur tous les ensembles immobiliers devant faire l’objet de travaux de réhabilitation lourds en site occupé.
Cette commission entre dans le cadre de lutte contre la vacance et vise à l’amélioration de la qualité de service pour les locataires.
Cette commission a pour objet l’étude des situations des locataires dont le bail est résilié et dont l’expulsion a été validée par le Tribunal.
Cette commission vise à répondre aux obligations posées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 et le décret n°2017-564 sur les lanceurs d’alerte qui imposent à toute entité d’au moins 50 personnes composant son effectif de mettre en place un dispositif de recueil des alertes ou signalements relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de l’entité, ou constituant un fait de corruption, ou un « crime, délit ou violation manifeste d’un engagement international (…), ou une menace ou un préjudice grave à l’intérêt général ».
5, place du Général de Gaulle – 76000 Rouen | Tél. 02 35 15 61 61
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