RESILIER
votre contrat

ASTUCE

Pour bénéficier d’un délai réduit, vous devez préciser le motif dans votre lettre de congé et joindre un justificatif

Si vous louez un garage, n’oubliez pas d’en faire mention dans votre lettre de congé.

Résiliation de votre contrat

Si vous décidez de quitter votre logement, vous devez prévenir Rouen Habitat par courrier 3 mois avant votre départ afin de résilier le bail (mon préavis peut être réduit à 1 mois sous condition). 

Ce courrier, signé par tous les titulaires du contrat de location, doit impérativement être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou être remis en main propre au siège de Rouen Habitat ou à votre agence de proximité.

Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

  • pour les bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
  • pour les bénéficiaires du RSA ;
  • pour le locataire dont l’état de santé justifie un déménagement ;
  • pour le locataire qui obtient un premier emploi (CDD ou CDI) ;
  • suite à une perte d’emploi par licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ;
  • en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (au cours du même bail) ;
  • en cas de mutation professionnelle (sauf pour les professions libérales) ;
  • pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
  • dans le cadre d’un changement de logement dans le parc social.