À votre entrée dans les lieux, vous signez un contrat de location (« bail »), qui précise notamment le montant du loyer, des provisions de charges et du dépôt de garantie, ainsi que la superficie de votre logement.
Ce document fixe également vos droits et obligations en tant que locataire (souscription d’une assurance habitation, respect du règlement intérieur, paiement du loyer…) et ceux du bailleur (entretien de la résidence, réalisation de certaines réparations…).
Vous avez réglé un dépôt de garantie. Son montant correspond à un mois de loyer hors charges. Il vous sera restitué à votre départ, déduction faite des éventuelles sommes dont vous seriez redevables (régularisation de charges, réparations locatives à votre charge…).
Il peut être financé par carte bancaire, chèque ou par des organismes institutionnels tels que :
Sous conditions d’éligibilité, le Fonds de solidarité logement (FSL) peut permettre de favoriser l’accès au logement. En matière d’accès au logement ou d’un projet relogement, le FSL peut participer à la prise en charge du ou des :
Le FSL peut participer à la prise en charge du dépôt de garantie. Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental. Les conditions d’attribution et le montant varient en fonction de la zone géographique.
Les demandeurs qui ont un dossier de surendettement en cours ne peuvent faire l’objet d’une demande d’aide auprès du FSL (à l’exception de certaines conditions restrictives).
Comment faire votre demande de FSL ?
Veuillez noter que les conditions d’octroi sont liées au règlement intérieur du FSL et donc soumises à modifications éventuelles.
VISALE est un dispositif du groupe Action Logement.
C’est un outil social, dont le but est de favoriser l’accès au logement pour qu’il ne soit plus un frein à l’accès à l’emploi.
Il s’agit d’un service de cautionnement des loyers impayés (charges comprises) et dégradations locatives gratuit qui permet aux jeunes et aux salariés entrant dans un emploi ou en mutation.
Les locataires pouvant bénéficier de ce cautionnement doivent faire la demande d’un visa sur www.visale.fr pour certifier leur éligibilité.
Le jour de la signature de votre bail, vous devez fournir une attestation d’assurance multirisques habitation pour votre logement et ses annexes (cave, garage…).
Chaque locataire a l’obligation de s’assurer contre tous les risques locatifs (explosion, incendie, dégâts des eaux…).
Tous les ans, vous devez fournir une attestation d’assurance habitation à votre gardien ou votre agence de proximité.
Un sinistre non assuré vous expose à prendre entièrement à votre charge le paiement des réparations. Le contrat qui assure pour l’ensemble de ces risques est le contrat « multirisques-habitation ».
5, place du Général de Gaulle – 76000 Rouen | Tél. 02 35 15 61 61
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