Il est interdit de faire intervenir des entreprises autres que le titulaire dans l’exécution des prestations d’un marché, sur un chantier…. Lorsque ces entreprises n’ont pas été déclarées et acceptées officiellement par le maître d’ouvrage que cela soit des cotraitants ou/et des sous-traitants.
Il est interdit de sous-traiter 100% des prestations de son marché. L’acheteur peut même exiger dans son DCE que certaines prestations soient exclusivement réalisées par le titulaire du marché et non par un sous-traitant.
La sous-traitance est interdite pour les marchés de fournitures.
La sous-traitance est « l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »
La sous-traitance n’est possible que pour les marchés de services ou de travaux.
Le sous-traitant doit, préalablement à son intervention, être accepté par l’acheteur et ses conditions de paiement agréées. La demande d’agrément d’un sous-traitant (formulaire DC4 + pièces administratives) peut être présentée par le candidat à un marché public au moment du dépôt de son offre ou par le titulaire du marché en cours d’exécution.
L’intégralité des documents est nécessaire pour que votre demande puisse être traitée.
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