La domiciliation professionnelle
A l’occasion de la création de votre société, vous pouvez demander à Rouen Habitat l’autorisation de domicilier le siège social de cette entreprise à l’adresse de votre domicile personnel en vue de pouvoir l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).
Cette domiciliation vous sera accordée sous les conditions suivantes :
- Vous devez être titulaire d’un contrat de location en cours de validité
- La domiciliation est accordée pour une durée maximale de 5 ans, sans que cette durée puisse conduire à dépasser la durée contractuelle ou judiciaire de l’occupation des locaux
- Avant l’expiration du délai de 5 ans, vous avez l’obligation de communiquer au greffe du Tribunal de Commerce les éléments justifiant le transfert du siège social dans de nouveaux locaux
- Toute réception de clientèle ou de marchandise est strictement interdite au domicile
Cette domiciliation vous permettra de recevoir les correspondances adressées à votre Société dans la boîte aux lettres de votre logement.
Toute demande de domiciliation professionnelle doit obligatoirement être diligentée par écrit à votre bailleur. Vous devez adresser ce courrier au Siège Social de l’Office à l’attention de Monsieur le Directeur Général et veiller à mentionner la forme de votre Société (SA, SARL, EURL ….), l’activité qui y sera développée et l’absence de réception de marchandise et de clientèle à votre domicile. Votre Office vous apportera sa réponse dans les meilleurs délais.
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