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Règlement intérieur d’une commission d’attribution

Règlement d’une commission d’attribution.

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Règlement intérieur d’une commission d’attribution des logements

PREAMBULE Le présent règlement se substitue au règlement établi le 12 décembre 2006 et, le cas échéant, à tous avenants dont l’existence pourrait se révéler ultérieurement. Il fixe les règles de fonctionnement et d’organisation de la Commission d’attribution des Logements dans le cadre de la (...)


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