OPH Rouen Habitat
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Les démarches de demande de logement

 Les conditions à remplir pour bénéficier d’un logement

 Pour accéder à un logement social, certaines conditions sont à respecter impérativement :

  • ne pas dépasser un plafond de ressources qui peut varier en fonction de votre situation familiale et selon les immeubles.
  • être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour de plus de trois mois.
  • utiliser le logement en tant que résidence principale.

 Oû se procurer le dossier d’inscription ?

A compter du 1er octobre, un formulaire national doit être impérativement utilisé par les demandeurs de logement.

Pour que la demande puisse être enregistrée, il est indispensable de remplir ce formulaire en totalité.

Au stade de votre enregistrement, la seule pièce justificative à produire par les personnes qui seront signataires du contrat de location est la copie d’une pièce d’identité et, s’il y a lieu, d’un document attestant de la régularité du séjour sur le territoire national.

Pour obtenir ce formulaire national vous pouvez :

 Liste des pièces à fournir :

Lorsque vous aurez remis votre dossier d’inscription (comprenant pièce d’identité et titre de séjour), votre dossier fera l’objet d’un enregistrement départemental réalisé par Rouen Habitat qui vous transmettra une attestation mentionnant :

  • la date du dépôt,
  • le délai à partir duquel vous pouvez saisir la Commission de Médiation (DALO) [1] ainsi que les modalités de saisine,
  • la liste des pièces obligatoires ainsi que des documents complémentaires qui vous seront demandés, selon votre situation,
  • ce n’est qu’après réception de ces pièces que votre dossier pourra faire l’objet d’un traitement complet.

 Délai entre l’enregistrement et la réponse de la Commission d’Attribution des Logements

Le délai d’attente avant proposition de logement  est variable selon les disponibilités et vos souhaits. Passé un délai anormalement long, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement, vous pouvez saisir la Commission de Médiation instituée dans chaque département pour faire valoir votre droit à un logement.

 

 Durée de validité de la demande

La durée de validité de la demande est de 1 an à compter de son enregistrement.

 Décision

Les dossiers d’attribution sont examinés par la Commission d’attribution de logements de Rouen Habitat qui décide des propositions et des rejets qui doivent être notifiés par écrit au demandeur.

Lien annexe : Règlement intérieur de la Commission d’attribution de logements

Radiation de la demande

Elle ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants :

  • acceptation d’un logement par le demandeur,
  • renonciation écrite du candidat à sa demande de logement,
  • non renouvellement de la demande au-delà du délai d’un an,
  • rejet de la demande par la Commission d’Attribution.

 Les documents à télécharger

[1] Secrétariat de la commission de médiation du département de Seine-Maritime - Direction Départementale de l’Equipement - Service Habitat - Bureau politique sociale du logement - Espace Champlain 72 rue de Lessard - 76100 ROUEN


Documents joints

Notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social

17 septembre 2010
Document : PDF
203.4 ko

Notice explicative pour remplir le formulaire de demande de logement social à télécharger et à imprimer. Attention ce fichier est au format PDF et nécessite le logiciel Acrobat Reader.


Liste des pièces justificatives à fournir

17 septembre 2010
Document : PDF
130.5 ko

Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social. Attention ce fichier est au format PDF et nécessite le logiciel Acrobat Reader.


Formulaire unique de demande de logement social

17 septembre 2010
Document : PDF
880 ko

Formulaire de demande de logement social à télécharger et à imprimer. Attention ce fichier est au format PDF et nécessite le logiciel Acrobat Reader.


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