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Mentions légales et charte de l’internaute

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Dans sa délibération du 9 mai 2006, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a décidé de dispenser de déclaration les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques sous certaines conditions.

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Selon la délibération précitée de la CNIL, « les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial ».

Données personnelles

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Ces droits peuvent être exercés en remplissant le formulaire de contact ou en écrivant à :

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Informatique et libertés

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 Loi applicable – indépendance des clauses

Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) à la présente Charte de l’internaute sera régi(e) selon la loi française. Le Tribunal compétent en matière de règlement des litiges sera celui du domicile de l’OPH Rouen Habitat.

 Modification de la présente charte de l’internaute

L’OPH Rouen Habitat se réserve le droit de modifier la Charte de l’internaute de son site web www.rouenhabitat.fr à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur ce site web et devront périodiquement lire la Charte de l’internaute.

[1] La citation est nécessairement courte, cette notion s’appréciant tant par rapport à la publication dont elle est extraite que par rapport à celle dans laquelle elle est introduite.

[2] La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée.

[3] La multiplication des citations, aboutissant à une anthologie, est considérée comme une œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit


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