OPH Rouen Habitat
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Règlement intérieur d’une commission d’attribution des logements

PREAMBULE

Le présent règlement se substitue au règlement établi le 12 décembre 2006 et, le cas échéant, à tous avenants dont l’existence pourrait se révéler ultérieurement. Il fixe les règles de fonctionnement et d’organisation de la Commission d’attribution des Logements dans le cadre de la politique d’attribution telle qu’elle est définie par le Conseil d’Administration.

I - PRINCIPES GENERAUX

  • Article 1 - Création :

En application des dispositions des articles L. 441-2 et suivants et R. 441-9 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, il est créé une Commission qui est chargée d’attribuer les logements de Rouen Habitat.

  • Article 2 - Objet :

La Commission est chargée d’attribuer nominativement des logements du patrimoine de l’OPH de Rouen dans le respect des objectifs et des orientations globaux et territoriaux définis par le Conseil d’Administration.

En fonction des conventions signées avec les bénéficiaires des réservations de logements, la Commission peut, sur proposition des réservataires, procéder à l’attribution des logements faisant partie des contingents de réservation.

  • Article 3 - Compétence géographique :

La compétence de la Commission d’attribution des logements s’étend à l’ensemble des logements locatifs qui font partie de la propriété et/ou qui sont gérés par l’OPH de Rouen.

  • Article 4 - Compétence décisionnelle :

La Commission d’attribution des logements met en œuvre les orientations de la politique d’attribution décidée par le Conseil d’Administration.

  • Article 5 - Composition :

La Commission d’Attribution des Logements est composée :

1) Avec voix délibérative :

Six membres désignés par le Conseil d’Administration dont l’un au moins a la qualité de représentant des locataires. Le Président de la Commission est élu parmi ces membres ; Du maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

2) Avec voix consultative :

Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L.365-3 du CCH ; Un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements, le cas échéant ;

En outre, le Préfet du département du siège de l’Office ou l’un de ses représentants est habilité à assister, à sa demande, à toute réunion de la Commission d’Attribution des Logements.

Par ailleurs, des représentants des services de Rouen Habitat, en charge notamment de la gestion locative, peuvent prendre part aux réunions de la Commission en qualité de rapporteurs des dossiers de demande de logement ou de demande de mutation ou en qualité d’agents compétents pouvant compléter l’information des membres de la Commission.

Les membres de la CAL peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui motivera sa décision.

  • Article 6 - Gratuité des fonctions des membres de la CAL :

Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article R421-10 du Code de la Construction et de l’Habitation sans préjudice de l’allocation de l’indemnité forfaitaire compensatoire pouvant être décidée par le Conseil d’Administration en application des termes de ce même article

  • Article 7 - Modification de la composition de la CAL

La composition de la Commission d’attribution des logements peut être adaptée à la suite de chaque renouvellement du Conseil d’Administration.

Toute modification dans la composition des membres de la CAL fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration de l’OPH.

L’absence d’un membre titulaire aux séances d’une Commission d’attribution des logements pendant six mois consécutifs, sans motif valable, entraîne la perte de qualité de membre de la CAL.

II - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

  • Article 1 - Convocation :

Les membres de la CAL sont convoqués aux séances par le Président ou, en cas d’empêchement, le membre de la CAL ayant le pouvoir du Président, sauf si les dates de réunions ont été fixées préalablement par l’envoi d’un calendrier prévisionnel des séances à l’ensemble des membres de la CAL.

  • Article 2 - Ordre du jour :

Le secrétariat de la Commission d’attribution des logements prépare l’ordre du jour ainsi que les dossiers qui sont examinés et les rapporte devant la CAL.

En début de séance, - Sont remises à chaque membre présent de la CAL ainsi qu’au Maire ou son représentant :

la liste des logements vacants avec les candidats proposés ; la liste des attributions déjà effectuées dans le cadre des obligations légales qui incombent au bailleur tels que les relogements effectués dans le cadre des démolitions ou d’ensembles immobiliers où cette obligation s’applique, les propositions de pré-positionnement des candidats.

- Sont mis à la disposition des Administrateurs les outils d’aide à la décision suivants :

- Un fichier de caractérisation des ensembles immobiliers de Rouen Habitat contenant des informations permettant leur identification fonctionnelle, résidentielle, sociale et économique. Les données de ce fichier sont consultées autant que de besoin par la Commission à chacune de ses réunions et ses mises à jour sont régulières

La cotation à l’aide de laquelle les familles qui figurent dans le fichier du serveur national sont identifiées en fonction de leurs besoins. Cette cotation constitue une aide à la décision pour les travaux de la Commission d’Attribution.

  • Article 3 - Organisation des réunions :

Périodicité des réunions :

Conformément à l’article R441-9, la commission se réunit au moins une fois tous les deux mois. Cependant, compte tenu des nécessités de résorber la vacance et de répondre dans les meilleurs délais aux besoins des demandeurs de logement ou de

mutation, la commission se réunit selon une périodicité adaptée à ces nécessités ainsi qu’aux objectifs fixés par le Conseil d’Administration. A titre indicatif, il pourra être envisagé de fixer des réunions bimensuelles.

3.2 - Publicité des réunions :

Les séances de la CAL ne sont pas publiques. Par ailleurs, les membres sont tenus au secret professionnel et à la discrétion.

Ils ne peuvent faire état auprès de tiers d’informations personnalisées qui auraient été portées à leur connaissance au cours ou à l’occasion des réunions de la CAL, sous peine de révocation.

3.3 - Quorum :

La Commission d’Attribution des Logements peut valablement délibérer si au moins trois membres titulaires ayant voix délibérative de la CAL sont présents.

3.4 - Secrétariat :

Le secrétariat de la CAL est assuré sous la responsabilité de la Direction Clients, par le Service Attribution de l’OPH de Rouen. Le secrétariat intervient à chaque étape de la procédure. Il envoie les convocations aux réunions. Le secrétariat assiste aux réunions de la CAL, assure la tenue des registres de présence et la rédaction des procès-verbaux. Le secrétariat établit matériellement les décisions rendues par la Commission et les transmet aux candidats. Les courriers envoyés aux rangs prioritaires sont signés par le Président de l’OPH. Les courriers d’information des candidats des rangs successifs ainsi que les ajournements et rejets sont signés par les services de l’Administration suite aux décisions de la CAL. Les décisions sont communiquées aux services de l’Office, aux réservataires et aux organismes concernés.

  • Article 4 - Compte-rendu et bilan de l’activité de la CAL :

Le projet de Compte rendu des séances de la CAL est établi par le serv1ce attribution.

A partir des comptes rendus des séances de la CAL, est dressé un bilan de l’activité de la CAL qui donne lieu à une délibération sous forme de rapport présentée annuellement aux membres du Conseil d’Administration.

  • Article 5 - Modification du règlement intérieur :

Toutes les modifications éventuelles du présent règlement seront soum1ses à l’approbation préalable des membres du Conseil d’Administration.

III - MODALITES D’ATTRIBUTION ET D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE LOGEMENTS

Qu’il s’agisse des logements du parc existant vacants ou venant à se libérer ou dans le cadre de programmes de logements nouveaux, la commission d’attribution :

  • procède à l’examen des propositions de classement des demandes selon les priorités définies,
  • valide et corrige le cas échéant le classement de la demande,
  • décide de l’attribution nominative des logements, de l’ajournement ou du refus de l’attribution,
  • signifie aux demandeurs les motifs de refus ou d’ajournement de l’attribution,
  • consigne ses décisions et les motifs correspondants dans le procès verbal de la Commission,
  • produit le bilan annuel et l’évaluation des résultats de la politique d’attribution.
  • Article 1 - Critères de recevabilité des dossiers :

1.1. Les bénéficiaires :

En application des dispositions de l’articleR. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bénéficiaires des logements sont les suivants :

1° - les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, dont les ressources n ’excèdent pas les plafonds légaux fixés par arrêté interministériel pour 1’ensemble des personnes vivant au foyer ;

2° - les associations déclarées ayant pour objet de sous-louer les logements à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage âgées de moins de trente ans révolus, ainsi que les établissements publics réunissant les œuvres sociales en faveur des étudiants. Les mêmes dispositions relatives aux conditions de ressources évoquées au JO sont également applicables aux personnes logées par les associations et les CROUS.

1.2. Le numéro d’enregistrement départemental :

Toute demande d’attribution de logement locatif social doit faire l’objet d’un enregistrement départemental. Un numéro départemental est délivré au demandeur lors de l’enregistrement de sa première demande de logement dans le département.

  • Article 2 - Les critères de priorité d’attribution des logements :

- Sont prioritaires au titre de la réglementation en vigueur : a) les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

b) les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;

c) les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

d) les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

e) les personnes justifiant de violences au sem du couple ou entre les partenaires.

- Sont prioritaires au titre de la convention cadre départementale de Seine Maritime.

La convention cadre départementale de Seine Maritime définit les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent préfectoral. Elle fait référence au décret n° 2011-176 du 15 février 2011 modifiant l’article R.441- 5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle fixe le volume des réservations préfectorales à un nombre de logements qui ne peut dépasser 30% du total des logements de l’organisme.

Le décret du 15 février 2011 prévoit que la convention de réservation signée entre les bailleurs sociaux et l’Etat vise également à organiser les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu au Préfet au bénéfice de personnes prioritaires mentionnées au 12ème alinéa de l’article L441-1 du CCH.

La convention-cadre, conformément à l’arrêté du 10 mars 2011 modifié, définit les règles communes applicables pour :

- fixer leurs obligations respectives au titre du 25 % du contingent préfectoral pour le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO ; - définir les modalités de gestion des logements relevant de ce contingent.

Elle précise également que :

- le Préfet propose les personnes prioritaires, en application des dispositions de l’article L 441-1 du CCH, en tenant compte des besoins appréciés localement et des enjeux d’équilibre de peuplement, en particulier pour ce qui concerne les relogements en ZUS (zone urbaine sensible).

- le recensement des besoins prioritaires est traduit en objectifs annuels de relogement et ajustés par territoire, en tenant compte, tout particulièrement pour le parc social situé en ZUS, des enjeux de peuplement et de mixité sociale.

- sont prioritaires au titre des conventions signées avec la ville de Rouen et en sus des demandeurs qui entrent dans le cadre des lois, des règlements et des accords passés avec l’Etat :

- les salariés de la Ville, - les salariés de ses établissements publics, - les salariés des structures ou établissements associatifs dont la liste est fixée par la Ville - les salariés des établissements ayant des activités liées à la santé et à la recherche, - les salariés des établissements ayant un intérêt stratégique ou économique pour la ville....

- sont prioritaires au titre des engagements partenariaux :

Différents dispositifs locaux viennent décliner ces priorités, notamment ceux liés :

- au protocole d’accord signé avec l’Etat sur les modalités de gestion du contingent préfectoral des personnes prioritaires au titre du PDALPD,

- aux chartes de relogement mises en place dans le cadre des projets de renouvellement urbain, le cas échéant,

- aux conventions signées avec certains réservataires dont :

o CILIANCE o LAPOSTE o LECHUR o ERDF o FRANCE TELECOM o CRAM o SNCF

  • Article 3 - Prise en compte des priorités d’attribution dans l’analyse de la demande :

A partir des principes généraux définis par le cadre réglementaire ou législatif, Rouen Habitat fixe les critères d’analyse des demandes de logement ou des

demandes de mutation en vue de permettre à la Commission d’Attribution de prendre des décisions en cohérence avec les objectifs de peuplement fixés par le Conseil d’Administration, dans un souci d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces critères doivent également faciliter le travail de la Commission pour apporter une réponse argumentée et explicite aux différents candidats.

Dans ce cadre, il a été nécessaire de mettre en place un double outil d’aide à la décision à l’intention de la Commission d’Attribution :

Un fichier de caractérisation des ensembles immobiliers de Rouen Habitat contenant des informations permettant leur identification fonctionnelle, résidentielle, sociale et économique. Les données de ce fichier sont consultées autant que de besoin par la Commission à chacune de ses réunions et ses mises à jour sont régulières

Un outil de cotation à l’aide duquel les familles qui figurent dans le fichier du serveur national sont identifiées en fonction de leurs besoins et qui constitue une aide à la décision pour les travaux de la Commission d’Attribution.

  • Article 4 - Examens des demandes de logements :

Les attributions de logement relèvent de la seule compétence de la Commission d’Attribution des Logements mise en place par l’OPH.

Elle ne peut examiner que des demandes enregistrées sous un numéro départemental unique.

La CAL est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif et elle se prononce sur l’ensemble des propositions d’attributions qui lui sont présentées. 3 dossiers sont positionnés par logement à attribuer (saufs’il y a une insuffisance de demandeurs). Une fiche de synthèse par candidat donne les informations clés du dossier et précise sa cotation. La commission d’attribution se prononce sur les candidatures à partir de l’analyse du dossier et attribue en donnant un rang de priorité, soit en confirmant le classement proposé, soit en attribuant un rang de priorité différent.

Afin de mieux satisfaire les demandeurs, la CAL peut, le cas échéant, faire plusieurs propositions simultanées à un même candidat.

  • Article 5 - Les décisions :

Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un des membres ayant voix délibérative, celui-ci transmet un pouvoir écrit à un autre membre titulaire avec voie délibérative.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la CAL, celui-ci donne pouvoir obligatoirement par écrit à un autre membre titulaire ayant voix délibérative.

Le Maire de la commune ou son représentant participe avec voix délibérative, aux séances de la Commission. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Maire ou son représentant pourra se faire assister, le cas échéant, d’un conseiller lors des séances de la Commission d’Attribution des Logements. Ce conseiller n’aura ni voix délibérative, ni voix consultative. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire ou son représentant, le conseiller peut participer aux séances de la CAL dans les mêmes dispositions (absence de voix délibérative et consultative ).

Toute décision négative pour les dossiers de demande de logement irrecevables ou rejetés doit être notifiée par écrit au demandeur dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution (article L. 441-2.2 du CCH).

Après chaque réunion de la Commission d’Attribution des Logements, un procès-verbal, signé par le président de séance, est dressé par le secrétaire.

Ces procès-verbaux font l’objet d’un classement spécifique et constituent, au sens de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables (les mentions nominatives seront rendues illisibles pour la communication, sauf pour les personnes concernées).

  • Article 6- Les recours pour le demandeur :

Suite à une décision défavorable de la Commission, le demandeur peut faire appel auprès du Président de la Commission d’Attribution, sur demande motivée. Le dossier est alors réexaminé, le cas échéant lors d’une Commission d’Attribution ultérieure.


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